Article 14

Il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture, et sous la présidence de son représentant, une commission ministérielle d'octroi d'agrément pour l'exercice des activités d'études et de conseils.

A ce titre, elle est chargée :

— de réceptionner et de statuer sur les demandes d'octroi et de renouvellement des agréments pour l'exercice des activités d'études et de conseils dans les domaines de l'agriculture, du développement rural et des forêts ;

— d'examiner et de donner un avis sur les cas prévus aux articles 17 et 18 ci-dessous ;

— d'assurer le suivi permanent des bureaux d'études et de conseils agréés ;

— de mettre en place une base de données relative aux bureaux d'études et de conseils agréés et de veiller à son actualisation.

La composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission ministérielle d'octroi d'agrément pour l'exercice des activités d'études et de conseils dans les domaines de l'agriculture, du développement rural et des forêts, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.