Décret exécutif n° 21-217
· ج.ر عدد 41 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-217 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités d’études et de conseils dans les domaines de l’agriculture, du développement rural et des forêts
Chapitre 2 — Conditions et modalités d'exercice des activités d'études et de conseils
Article 13
L'agrément est révocable, il n'est ni cessible ni transmissible et ne peut faire l'objet d'aucune forme de location.
