Article 1er

L’article 21 du décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990 fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l'Etat, est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Art. 21. — Nul ne peut être nommé à une fonction supérieure de l'Etat, s'il ne remplit pas les conditions de compétence et d'intégrité.

Il doit, notamment :

1) — ....................... (sans changement)...............................

2) — ....................... (sans changement)...............................

3) — avoir exercé pendant cinq (5) ans, au moins, des missions au sein des institutions, administrations, établissements, entreprises et organismes publics ou privés ou avoir exercé une profession ou activité libérales dans un domaine en relation avec les missions de la fonction supérieure postulée ». ..................... (le reste sans changement) ...................