Décret exécutif n° 21-204 · ج.ر عدد 39 لسنة 2021 ملغى
Décret exécutif n° 21-204 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 fixant le régime spécifique des relations de travail concernant les artistes et les comédiens

Chapitre 2 — Contrat de travail

Article 6

Toute relation de travail entre les artistes ou comédiens avec leurs employeurs quelle que soit leur qualité ou avec les entreprises artistiques ou théâtrales privées doit être, obligatoirement, établie par un contrat écrit.

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