Décret exécutif n° 21-204
· ج.ر عدد 39 لسنة 2021
ملغى
Décret exécutif n° 21-204 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 fixant le régime spécifique des relations de travail concernant les artistes et les comédiens
Chapitre 5 — Dispositions applicables aux catégories spécifiques d'artistes et comédiens
Article 18
L'employeur contractant avec les artistes et les comédiens ayant des besoins spécifiques, est tenu d'adapter les conditions de leur travail avec leur handicap et de ne pas les exposer à des dommages corporels ou moraux.
