Décret exécutif n° 21-203
· ج.ر عدد 39 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-203 du 6 Chaoual 1442 correspondant au 18 mai 2021 fixant les modalités d'exécution du contrôle technique et pédagogique en matière d'apprentissage par le corps des inspecteurs relevant de l'administration chargée de la formation professionnelle
Article 6
Les inspecteurs cités à l'article 4 ci-dessus, élaborent des rapports pour chaque opération de contrôle technique et pédagogique, sur la base d'un programme établi par l'inspection générale du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels.
Les rapports d'inspection cités à l'alinéa ci-dessus, sont transmis à l'inspection générale du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels pour suivi et évaluation.
