Décret exécutif n° 21-203
· ج.ر عدد 39 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-203 du 6 Chaoual 1442 correspondant au 18 mai 2021 fixant les modalités d'exécution du contrôle technique et pédagogique en matière d'apprentissage par le corps des inspecteurs relevant de l'administration chargée de la formation professionnelle
Article 5
Les établissements publics de formation professionnelle ainsi que les employeurs, doivent mettre à la disposition des inspecteurs cités à l'article 4 ci-dessus, tous documents et informations nécessaires pour l’accomplissement de leurs missions, en cas de demande.
