Décret exécutif n° 21-188
· ج.ر عدد 33 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-188 du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les conditions d’établissement, par le trésorier de campagne électorale, du reçu délivré au donateur et son utilisation
Article 1er
En application des dispositions de l’article 106 de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral, le présent décret a pour objet de fixer les conditions d’établissement, par le trésorier de campagne électorale, du reçu délivré au donateur et son utilisation.
