Article 4

La rentabilité économique d’un projet est considérée raisonnable lorsque les revenus provenant des quantités d’hydrocarbures extraites du périmètre d’exploitation et commercialisées permettent de couvrir l’ensemble des coûts rattachés audit périmètre d’exploitation, de s’acquitter de la fiscalité due et de dégager un bénéfice net.