Décret exécutif n° 21-176
· ج.ر عدد 35 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-176 du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021 définissant les modalités d’octroi des taux réduits de la redevance hydrocarbures et de l’impôt sur le revenu des hydrocarbures
Article 12
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021.
Abdelaziz DJERAD.
