Décret exécutif n° 21-171
· ج.ر عدد 33 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-171 du 16 Ramadhan 1442 correspondant au 28 avril 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004 portant réglementation des actvités de fabrication, d’importation et de distribution de produits tabagiques
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Ramadhan 1442 correspondant au 28 avril 2021.
Abdelaziz DJERAD.
