Article 4

Les dispositions de l'article 44 du décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004, modifié et complété, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 44. — L'autorité de régulation du marché du tabac et des produits tabagiques, présidée par le ministre chargé des finances ou son représentant, est composée :

— d’un (1) représentant du ministère de la défense nationale, membre ;

— d’un (1) représentant du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, membre ;

— d’un (1) représentant du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, membre ;

— d’un (1) représentant du ministère de l'agriculture et du développement rural, membre ;

— d’un (1) représentant du ministère du commerce, membre ;

— d’un (1) représentant du ministère de l'industrie, membre ;

— d’un (1) représentant du ministère de l'environnement, membre ;

— d’un (1) représentant du commandement de la gendarmerie nationale, membre ;

— d’un (1) représentant de la direction générale de la sûreté nationale, membre ;

— d’un (1) représentant de la direction générale des impôts, membre ;

— d’un (1) représentant de la direction générale des douanes, membre.

Les représentants doivent avoir rang de directeur, au moins.

La liste nominative des membres de l'autorité de régulation est fixée par arrêté du ministre chargé des finances, sur proposition des départements ministériels concernés, pour une période de trois (3) ans renouvelable une (1) seule fois.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres de cette autorité, il est procédé à son remplacement pour la durée restante, dans les mêmes formes régissant cette nomination.

L'autorité de régulation peut faire appel à toute personne disposant de l'expertise et des qualifications requises, à l'effet de lui prêter aide et assistance dans ses travaux.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 17 La direction générale des impôts assure le secrétariat de l'autorité de régulation.

Le fonctionnement interne de l'autorité de régulation du marché du tabac et des produits tabagiques est fixé par arrêté du ministre chargé des finances.

L'autorité de régulation est dotée de crédits nécessaires à son fonctionnement, inscrits au budget des services du ministère des finances ».