Décret exécutif n° 21-159
· ج.ر عدد 32 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-159 du 12 Ramadhan 1442 correspondant au 24 avril 2021 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l'environnement et du littoral »
Article 1er
En application des dispositions de l'article 164 de la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l'environnement et du littoral ».
