Décret exécutif n° 21-147
· ج.ر عدد 31 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-147 du 5 Ramadhan 1442 correspondant au 17 avril 2021 portant mise en place de la plate-forme communautaire portuaire d’échanges de données numériques
Article 8
Il est institué un règlement opérationnel et technique de l'APCS qui définit les exigences opérationnelles et techniques liées à son fonctionnement.
