Décret exécutif n° 21-147
· ج.ر عدد 31 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-147 du 5 Ramadhan 1442 correspondant au 17 avril 2021 portant mise en place de la plate-forme communautaire portuaire d’échanges de données numériques
Article 4
Pour les besoins liés à l'accomplissement des formalités de contrôle aux frontières maritimes, l'APCS est interfacé avec le système d'information de l'administration des douanes.
