Décret exécutif n° 21-147
· ج.ر عدد 31 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-147 du 5 Ramadhan 1442 correspondant au 17 avril 2021 portant mise en place de la plate-forme communautaire portuaire d’échanges de données numériques
Article 2
Il est mis en place une plate-forme communautaire portuaire d'échanges de données numériques, couvrant l'ensemble des ports de commerce, dénommée « Algerian Port Community System » et désignée ci-après « APCS ».
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 7
