Décret exécutif n° 21-147
· ج.ر عدد 31 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-147 du 5 Ramadhan 1442 correspondant au 17 avril 2021 portant mise en place de la plate-forme communautaire portuaire d’échanges de données numériques
Article 22
Les frais liés aux services fournis par l'APCS sont fixés par l'autorité portuaire.
Ces frais sont déterminés de manière à couvrir les charges d'exploitation de l'APCS.
