Décret exécutif n° 21-147
· ج.ر عدد 31 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-147 du 5 Ramadhan 1442 correspondant au 17 avril 2021 portant mise en place de la plate-forme communautaire portuaire d’échanges de données numériques
Article 18
Le règlement opérationnel et technique de l'APCS peut être modifié et/ou complété, dans les mêmes formes prévues à l'article 9 ci-dessus.
