Décret exécutif n° 21-146
· ج.ر عدد 31 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-146 du 5 Ramadhan 1442 correspondant au 17 avril 2021 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement du guichet unique dédié à l'accomplissement des formalités douanières à l'importation, au transit et à l'exportation
Article 7
La direction générale des douanes ainsi que les administrations, institutions et intervenants concernés, veillent au respect des règles en vigueur liées à l'interopérabilité de leurs systèmes d'informations respectifs, dans le cadre du guichet unique.
