Décret exécutif n° 21-146
· ج.ر عدد 31 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-146 du 5 Ramadhan 1442 correspondant au 17 avril 2021 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement du guichet unique dédié à l'accomplissement des formalités douanières à l'importation, au transit et à l'exportation
Article 5
Le guichet unique permet le contrôle du commerce extérieur et des changes à l'importation, au transit et à l'exportation, ainsi que le contrôle des voyageurs, les moyens de transport et le trafic des colis postaux.
