Décret exécutif n° 21-136
· ج.ر عدد 28 لسنة 2021
معدَّل
Décret exécutif n° 21-136 du 24 Chaâbane 1442 correspondant au 7 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d'exploitation, le fonctionnement et l’organisation des activités de santé des établissements privés de santé
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
L'établissement privé de santé doit répondre aux conditions et normes médico-techniques, d'infrastructures, d'équipements et de personnels fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
