Décret exécutif n° 21-136
· ج.ر عدد 28 لسنة 2021
معدَّل
Décret exécutif n° 21-136 du 24 Chaâbane 1442 correspondant au 7 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d'exploitation, le fonctionnement et l’organisation des activités de santé des établissements privés de santé
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 56
Les établissements privés de santé dûment autorisés à fonctionner sont tenus de se conformer, dans un délai d'une (1) année, aux dispositions du présent décret, à compter de la date de sa publication au Journal officiel.
