Décret exécutif n° 21-136
· ج.ر عدد 28 لسنة 2021
معدَّل
Décret exécutif n° 21-136 du 24 Chaâbane 1442 correspondant au 7 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d'exploitation, le fonctionnement et l’organisation des activités de santé des établissements privés de santé
CHAPITRE 5 — MODALITES DE CONTROLE
Article 52
En cas de constatation de manquements ou d'irrégularités à la législation et à la réglementation en vigueur, l'établissement est mis en demeure par le directeur de santé de wilaya et doit s'y conformer dans un délai n'excédant pas un (1) mois.
