Décret exécutif n° 21-136
· ج.ر عدد 28 لسنة 2021
معدَّل
Décret exécutif n° 21-136 du 24 Chaâbane 1442 correspondant au 7 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d'exploitation, le fonctionnement et l’organisation des activités de santé des établissements privés de santé
CHAPITRE 5 — MODALITES DE CONTROLE
Article 48
Sans préjudice des formes de contrôle prévues par la législation et la réglementation en vigueur, les établissements privés de santé sont soumis au contrôle des services compétents relevant du ministère chargé de la santé.
