Décret exécutif n° 21-136
· ج.ر عدد 28 لسنة 2021
معدَّل
Décret exécutif n° 21-136 du 24 Chaâbane 1442 correspondant au 7 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d'exploitation, le fonctionnement et l’organisation des activités de santé des établissements privés de santé
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 33
Le directeur technique médecin doit justifier d'une expérience professionnelle de cinq (5) années, au minimum, en qualité de médecin.
Il est désigné pour une durée minimale d'une année.
