Décret exécutif n° 21-136 · ج.ر عدد 28 لسنة 2021 معدَّل

Décret exécutif n° 21-136 du 24 Chaâbane 1442 correspondant au 7 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d'exploitation, le fonctionnement et l’organisation des activités de santé des établissements privés de santé

CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 30

L'organisation de l'établissement privé de santé est déterminée en fonction de la forme juridique prévue par son statut, conformément à la législation en vigueur.

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