Décret exécutif n° 21-136 · ج.ر عدد 28 لسنة 2021 معدَّل

Décret exécutif n° 21-136 du 24 Chaâbane 1442 correspondant au 7 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d'exploitation, le fonctionnement et l’organisation des activités de santé des établissements privés de santé

CHAPITRE 2 — CONDITIONS ET MODALITES DE REALISATION, D'OUVERTURE ET D'EXPLOITATION

Article 29

Toute acquisition nouvelle ou tout renouvellement des équipements médicaux est subordonné(e) à l'autorisation préalable du ministre chargé de la santé, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

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