Décret exécutif n° 21-136
· ج.ر عدد 28 لسنة 2021
معدَّل
Décret exécutif n° 21-136 du 24 Chaâbane 1442 correspondant au 7 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d'exploitation, le fonctionnement et l’organisation des activités de santé des établissements privés de santé
CHAPITRE 2 — CONDITIONS ET MODALITES DE REALISATION, D'OUVERTURE ET D'EXPLOITATION
Article 28
Tout changement de destination, aménagement, extension physique et suppression des locaux de l'établissement privé de santé doit faire l'objet d'une autorisation préalable du ministre chargé de la santé.
