Article 1er

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'exploitation, le fonctionnement et l'organisation des activités de santé des établissements privés de santé, en application des dispositions de l'article 309 de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé.