Article 17

L'autorisation de réalisation d'un établissement privé de santé est délivrée sur la base d'un dossier administratif et technique déposé en deux (2) exemplaires, auprès de la direction de wilaya chargée de la santé comportant, outre les pièces et documents requis pour la construction prévus par la législation et la réglementation en vigueur, les plans et la description détaillée du projet, le lieu d'implantation, les activités et les actes de santé prévus. 14 avril 2021 Lorsque le dossier est jugé complet, un récépissé de dépôt est remis au promoteur.