Décret exécutif n° 21-136
· ج.ر عدد 28 لسنة 2021
معدَّل
Décret exécutif n° 21-136 du 24 Chaâbane 1442 correspondant au 7 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d'exploitation, le fonctionnement et l’organisation des activités de santé des établissements privés de santé
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 14
Les activités de santé développées dans les établissements privés de santé se trouvant à proximité dans le même site, doivent être différentes afin d'assurer une offre de soins variée et répartie de manière équilibrée.
