Décret exécutif n° 21-136
· ج.ر عدد 28 لسنة 2021
معدَّل
Décret exécutif n° 21-136 du 24 Chaâbane 1442 correspondant au 7 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d'exploitation, le fonctionnement et l’organisation des activités de santé des établissements privés de santé
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 13
L'établissement privé de santé doit être situé dans un environnement approprié. Il doit être éloigné des différentes sources de nuisances susceptibles de porter atteinte à la sécurité et à la santé des malades.
