Décret exécutif n° 21-136
· ج.ر عدد 28 لسنة 2021
معدَّل
Décret exécutif n° 21-136 du 24 Chaâbane 1442 correspondant au 7 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d'exploitation, le fonctionnement et l’organisation des activités de santé des établissements privés de santé
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 12
L'implantation de l'établissement privé de santé est déterminée en fonction de la carte sanitaire, du schéma d'organisation sanitaire et en tenant compte des normes de couverture médicale.
