Décret exécutif n° 21-136
· ج.ر عدد 28 لسنة 2021
معدَّل
Décret exécutif n° 21-136 du 24 Chaâbane 1442 correspondant au 7 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d'exploitation, le fonctionnement et l’organisation des activités de santé des établissements privés de santé
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 11
La dénomination de l'établissement privé de santé est exclusive. Elle ne peut être empruntée par un autre établissement dans la même wilaya.
Un promoteur de plusieurs établissements privés de santé peut utiliser la même dénomination à ses établissements.
