Décret exécutif n° 21-130
· ج.ر عدد 26 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-130 du 17 Chaâbane 1442 correspondant au 31 mars 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 18-221 du 26 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 6 septembre 2018 fixant les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d'éducation et d’enseignement spécialisés pour enfants handicapés mentaux
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Chaâbane 1442 correspondant au 31 mars 2021.
Abdelaziz DJERAD.
DECISIONS INDIVIDUELLES
