Décret exécutif n° 21-127
· ج.ر عدد 25 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-127 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-133 intitulé « Fonds national de sécurité sociale »
Article 8
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021.
Abdelaziz DJERAD.
DECISIONS INDIVIDUELLES
