Décret exécutif n° 21-127
· ج.ر عدد 25 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-127 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-133 intitulé « Fonds national de sécurité sociale »
Article 6
L’ordonnateur de ce compte établit, un programme d'action précisant les objectifs visés, ainsi que les échéances de réalisation.
