Article 3

Ce compte retrace :

En recettes :

— une quote-part de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques ;

— le produit de la taxe à l'achat des yachts et bateaux de plaisance à voile avec ou sans moteur, jaugeant inférieur à cinq (5) tonneaux de jauge internationale ;

— le produit du prélèvement assis sur le bénéfice net des activités d'importation et de distribution en gros des médicaments importés et revendus en l’état.

En dépenses :

— le financement du déséquilibre financier des branches de sécurité sociale.