Article 1er

En application des dispositions de l'article 67 de la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-133 intitulé « Fonds national de sécurite sociale », dénommé, ci-dessous, le « compte ».