Décret exécutif n° 21-123
· ج.ر عدد 25 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-123 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale et la commission de wilaya de prévention contre les bandes de quartiers
CHAPITRE 1er — LA COMMISSION NATIONALE DE PREVENTION CONTRE LES BANDES DE QUARTIERS › Section 2 — Les modalités de fonctionnement
Article 8
La commission nationale élabore des rapports périodiques portant le bilan de ses activités en matière de prévention et de lutte contre les bandes de quartiers soumis au Premier ministre et un rapport annuel soumis au Président de la République.
