Décret exécutif n° 21-123 · ج.ر عدد 25 لسنة 2021

Décret exécutif n° 21-123 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale et la commission de wilaya de prévention contre les bandes de quartiers

CHAPITRE 2 — LA COMMISSION DE WILAYA DE PREVENTION CONTRE LES BANDES DE QUARTIERS › Section 2 — Les modalités de fonctionnement

Article 17

Les dépenses de fonctionnement de la commission nationale et de la commission de wilaya de prévention contre les bandes de quartier sont inscrites au budget de fonctionnement du ministère chargé de l'intérieur.

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