Décret exécutif n° 21-123
· ج.ر عدد 25 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-123 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale et la commission de wilaya de prévention contre les bandes de quartiers
CHAPITRE 2 — LA COMMISSION DE WILAYA DE PREVENTION CONTRE LES BANDES DE QUARTIERS › Section 2 — Les modalités de fonctionnement
Article 16
La commission de wilaya élabore des rapports périodiques et un rapport annuel sur l'évaluation de la situation des bandes de quartiers dans la wilaya et sur ce qui a été réalisé pour en prévenir.
Ces rapports sont transmis au président de la commission nationale de prévention contre les bandes de quartiers dans un délai de huit (8) jours après la clôture des travaux de réunions.
