Décret exécutif n° 21-123
· ج.ر عدد 25 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-123 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale et la commission de wilaya de prévention contre les bandes de quartiers
CHAPITRE 2 — LA COMMISSION DE WILAYA DE PREVENTION CONTRE LES BANDES DE QUARTIERS › Section 2 — Les modalités de fonctionnement
Article 13
L'ordre du jour des réunions est établi par le président de la commission et transmis aux membres de la commission de wilaya dans un délai de quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.
