Décret exécutif n° 21-123
· ج.ر عدد 25 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-123 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale et la commission de wilaya de prévention contre les bandes de quartiers
CHAPITRE 2 — LA COMMISSION DE WILAYA DE PREVENTION CONTRE LES BANDES DE QUARTIERS › Section 2 — Les modalités de fonctionnement
Article 12
La commission de wilaya se réunit quatre (4) fois par an, en session ordinaire et autant de fois que de besoin, en session extraordinaire, sur convocation de son président.
