Décret exécutif n° 2000-76
· ج.ر عدد 19 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-76 du 27 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 2 avril 2000 complétant le décret exécutif n° 98-42 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 définissant les conditions et les modalités d'accès aux logements publics locatifs à caractère social
Article 1er
Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions du décret exécutif n° 98-42 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998, susvisé.
