Décret exécutif n° 2000-67
· ج.ر عدد 15 لسنة 2000
Décret exécutif nº 2000-67 du 15 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 21 mars 2000 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-404 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des participations de l'Etat
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 21 mars 2000.
Ahmed BENBITOUR.
DECISIONS INDIVIDUELLES
