Décret exécutif n° 2000-405
· ج.ر عدد 76 لسنة 2000
Décret exécutif nº 2000-405 du 17 Ramadhan 1421 correspondant au 13 décembre budget de fonctionnement du ministère du commerce 2000 portant virement de crédits au sein du 2000 portant virement de crédits au sein du
Article 1er
Il est annulé sur 2000, un crédit de six millions huit cents mille dinars (6.800.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
