Décret exécutif n° 2000-376
· ج.ر عدد 70 لسنة 2000
Décret exécutif nº 2000-376 du 26 Chaâbane 1421 correspondant au 22 novembre 2000 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-260 du 3 Rabie Ethani 1416 correspondant au 29 août 1995 portant création des services extérieurs du ministère du tourisme et de l'artisanat et fixant les règles de leur organisation et leur fonctionnement
Article 4
Sont abrogées les dispositions des articles 4, 5 et 6 du décret exécutif n° 95-260 du 3 Rabie Ethani 1416 correspondant au 29 août 1995, susvisé
