Article 6

La radiation de la matricule des gens de mer entraîne la perte de la qualité de marin.

Elle est prononcée par le ministre chargé de la marine marchande dans les cas énumérés ci-dessous : à la demande du marin; en cas de retrait définitif du brevet lorsque celui-ci fait mention d'interdiction d'exercer toute autre fonction à bord; en cas de perte de la nationalité algérienne; en cas de décès du marin; en cas de non-exercice à bord d'une fonction effective de plus de trois (3) années consécutives; en cas d'incapacité permanente du marin constatée par le médecin habilité par l'administration maritime compétente; en cas de condamnation du marin pour délits et crimes dans le cadre de la législation en vigueur.