Décret exécutif n° 2000-330
· ج.ر عدد 64 لسنة 2000
معدَّل
Décret exécutif n° 2000-330 du 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000 des Cours et tribunaux
Article 21
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000.
Ali BENFLIS.